Taxe d'apprentissage, mode d'emploi

Désormais réformée, la taxe d'apprentissage affiche des ambitions élevées. En modifiant notamment le quota d'alternants obligatoires et l'affectation des fonds versés, l'Etat espère en effet dégager entre 60 et 90 millions d'euros supplémentaires chaque année pour accompagner la montée en charge du nombre d'apprentis.

Objectif affiché par l'Elysée : passer de 600 000 à 800 000 le nombre d'étudiants alternants d'ici à 2015, avant de tutoyer à terme la barre du million !

Présentée comme le remède à l'emploi des jeunes lors de sa présentation, cette réforme a été bien accueillie, aussi bien du côté des entreprises - PME en tête - que du côté des établissements, qui bénéficient largement de cette manne que constitue l'apprentissage. Pour autant, elle nécessite de faire un point détaillé et complet sur la taxe d'apprentissage.

L'objet de la taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Son montant est de 0,50 % de la base d’imposition (brut sécurité sociale figurant sur la DADS). Sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il est de 0,26 % (soit 52 % de 0,50 %) des rémunérations versées aux salariés des établissements qui y sont implantés, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.

La base d’imposition est constituée de l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les  salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire, déduction faite de la part du salaire versé aux apprentis qui est exonérée de taxe (11 % du SMIC en métropole et 20 % dans les DOM).

Le calcul de la taxe d'apprentissage

Le calcul de la taxe d'apprentissage s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du nouveau code du travail :

• les salariés titulaires d’un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise,
• les salariés titulaires d’un CDD, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure - y compris les salariés temporaires - sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation,
• les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Dans tous le cas, le seuil est arrondi à l’entier inférieur.

Par ailleurs, l’article 230 H du code général des impôts institue, au profit exclusif du FNDMA, une contribution supplémentaire à l’apprentissage (et non à la taxe d’apprentissage) d’un montant de 0,10 % de la masse salariale. Celle-ci est due par les entreprises de 250 salariés et plus, dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation (quel que soit leur âge) ou en contrat d’apprentissage, et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’une CIFRE, est inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Les entreprises assujetties

Sauf exception, sont assujettis à la taxe d’apprentissage :

• les personnes physiques et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes lorsqu’elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée,
• toutes les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet,
• les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions,
• les groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.

Les entreprises exonérées

• les entreprises (entreprise individuelle ou personne morale) qui occupent un ou plusieurs apprentis lorsque leur base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel, en 2012 pour la taxe versée en 2011,
• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement,
• les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.

Les modalités d'utilisation de la taxe d'apprentissage

Une fraction de la taxe d'apprentissage, dite "quota" et correspondant à 52 % de son montant, est obligatoirement affectée à l’apprentissage :

• 22 % sont à verser au Trésor Public (12 % dans les DOM), par l’intermédiaire d’un organisme collecteur agréé (OCTA), pour alimenter le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA),
• 30 % sont réservés aux concours apportés aux CFA, aux sections d’apprentissage et à certaines écoles d’entreprises, ainsi qu’aux concours financiers consentis par les entreprises du secteur des banques et des assurances aux centres de formation.

Attention: les versements ne peuvent plus être adressés directement à leurs bénéficiaires ! Ils doivent désormais être effectués obligatoirement par l’intermédiaire d’un OCTA :

• Si une entreprise n’emploie pas d’apprentis, elle peut toujours décider librement de l’affectation des 30 % aux CFA ou établissements habilités à les percevoir, les OCTA devant impérativement respecter le choix exprimé par l’employeur,
• Les employeurs qui ne se libèrent pas de leur obligation ou qui ne s’en libèrent que partiellement dans les délais impartis sont sanctionnés. Ils doivent non seulement effectuer un versement de régularisation auprès des services des impôts des entreprises (SIE) compétents entre le 1er mars et le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, mais également payer une majoration dont le montant est égal à celui des sommes faisant l’objet de cette régularisation.

Cette majoration qui existait déjà pour la participation à la formation professionnelle continue et pour la contribution au développement de l’apprentissage s’applique également désormais à la taxe d’apprentissage.

Les entreprises n’ayant pas correctement accompli leur obligation de versement des taxes auprès d’organismes collecteurs doivent payer les sommes restant dues au comptable des impôts du SIE dont elles relèvent, c’est-à-dire celui du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du principal lieu d’exercice de la profession ou du lieu du principal établissement.

La contribution au développement de l'apprentissage

Elle est distincte et complémentaire de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’une contribution spécifique destinée au développement de l’apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue via le FNDMA. Son taux est de 0,18 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2006. Elle doit être versée aux organismes  collecteurs avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.

Le GREP, en partenariat avec l'UNIPE